AVS 2030
Réforme AVS2030 Lignes directrices adoptées
Le Conseil fédéral a arrêté, lors de sa séance du 26 novembre 2025, les orientations de la réforme AVS2030 afin d’assurer la stabilité financière de l’AVS sur la période 2030–2040 et d’adapter le système aux évolutions sociales. Il a mandaté le Département fédéral de l’intérieur (DFI) pour élaborer un avant‑projet à soumettre d’ici au printemps 2026. Les orientations visent à la fois une plus grande équité du système et le prolongement de la vie active. Les mesures de consolidation financière dépendront des choix du Parlement concernant le financement de la 13e rente de vieillesse. Une hausse de l’âge de référence n’est pas prévue.
Cotisations plus équitables et réduction des lacunes
Le système actuel comporte des faiblesses qui peuvent provoquer des interruptions de cotisation et, par conséquent, une diminution des rentes, lesquelles sont parfois compensées par d’autres prestations sociales comme les prestations complémentaires. Les mesures proposées cherchent à rendre le prélèvement des cotisations plus juste, à prévenir les lacunes et à renforcer la protection des personnes âgées.
Alignement des taux pour les indépendants : pour les tranches de revenus élevées, le taux moyen des indépendants (8,1 %) serait rapproché de celui des salariés (8,7 %), tout en maintenant un barème dégressif pour les indépendants à faibles revenus afin d’éviter une hausse excessive de leurs cotisations.
Imposition des indemnités journalières maladie et accident : ces indemnités ne seraient plus exonérées de cotisations AVS, à l’instar des indemnités journalières de l’assurance chômage, de la perte de gain fédérale, de l’assurance-invalidité ou de l’assurance militaire. Cette mesure évitera que les personnes malades ou accidentées paient elles‑mêmes leurs cotisations et améliorera leurs droits aux prestations.
Cotisation sur dividendes élevés versés aux salariés actionnaires : les dividendes exceptionnellement importants distribués par certaines entreprises à des salariés actionnaires seraient assujettis aux cotisations AVS, afin d’éviter que des rémunérations soient privilégiées sous forme de dividendes plutôt que de salaires et de lutter contre les abus.
Ces ajustements sur les cotisations devraient rapporter environ 700 millions de francs supplémentaires à l’AVS d’ici 2040.
Mesures pour favoriser le maintien à l’emploi
Le Conseil fédéral souhaite encourager la poursuite d’une activité lucrative jusqu’à et au‑delà de l’âge de référence.
Rehaussement de la franchise de cotisation : la franchise annuelle passerait de 16 800 francs à 21 800 francs, avec un ajustement régulier en fonction des salaires et des prix.
Majorations pour revenus après l’âge de référence : les revenus cotisés après l’âge de référence seraient multipliés par un facteur de 1,4, ce qui permettrait d’augmenter progressivement la rente jusqu’à son niveau maximal.
Modulation des taux d’anticipation et d’ajournement : ces taux seraient recalibrés selon des principes incitatifs ou désincitatifs et ne seraient plus indexés sur l’espérance de vie.
Suppression de l’âge maximal de 70 ans : l’âge plafond actuel, qui empêche d’améliorer sa rente au‑delà de 70 ans alors que les cotisations continuent d’être prélevées, serait supprimé.
Mesures complémentaires pour les 2e et 3e piliers : par exemple, une harmonisation avec l’AVS de l’âge minimal de retrait des prestations de vieillesse.
Adaptation des bonifications pour tâches éducatives et d’assistance : ces bonifications, qui valorisent l’éducation des enfants et la prise en charge d’un proche, seraient désormais attribuées à titre individuel plutôt qu’en fonction de l’état civil.
Étude de modèles alternatifs pour l’âge de référence
En mai 2025, le Conseil fédéral a renoncé à une augmentation générale de l’âge de référence et a choisi de renforcer les mesures favorisant le maintien à l’emploi. Pour préparer de futures réformes, il souhaite toutefois poser les bases d’une flexibilisation de l’âge de référence en étudiant des modèles prenant en compte la pénibilité du travail, la profession ou le niveau de formation. La mise en œuvre de tels modèles requiert des données individuelles supplémentaires (taux d’occupation, profession), que l’AVS ne possède pas actuellement ; AVS2030 prévoit donc que les employeurs transmettent ces informations complémentaires.
Financement trois scénarios
Le besoin de financement de l’AVS pour 2030–2040 dépendra du mode de financement retenu pour la 13e rente de vieillesse, qui sera versée pour la première fois en décembre 2026 et dont le financement doit être décidé prochainement par le Parlement. Le Conseil fédéral a préparé plusieurs scénarios pour assurer la consolidation financière et la modernisation de l’AVS :
Scénario 1 : si le Parlement adopte un financement durable de la 13e rente, aucune mesure de financement additionnel ne serait nécessaire dans le cadre d’AVS2030.
Scénario 2 : si le Parlement opte pour un financement temporaire, le Conseil fédéral propose de combler le solde par une augmentation de la TVA de 0,7 point, en complément des autres mesures.
Scénario 3 : si le Parlement ne décide d’aucun financement additionnel et à condition que les mesures proposées en matière de cotisations et de prestations soient mises en œuvre, il faudrait soit une augmentation de la TVA de 0,7 point combinée à une hausse des cotisations de 0,2 point, soit une augmentation de la TVA de 0,9 point pour garantir la stabilité financière de l’AVS.
Le Conseil fédéral ajustera le scénario retenu en fonction des décisions finales du Parlement. Il envisage en outre d’instaurer un mécanisme d’intervention politique pour stabiliser l’AVS si le niveau du fonds devait se détériorer durablement en dessous de 90 %.
Suite du processus
Sur la base de ces lignes directrices, le DFI préparera un avant‑projet de réforme qui sera soumis à consultation publique d’ici au printemps 2026.
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